L’ensemble des termes et expressions visés ci-dessous auront, dans le cadre des présentes, la signification attribuée ci-après :
Sauf précision contraire, la signification des termes définis ci-dessus s’applique à ces derniers pris tant au singulier qu’au pluriel.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Services proposés par le Prestataire aux Clients, ainsi que les conditions et modalités qui s’y appliquent. Elles précisent, notamment, les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de fourniture des Services.
Elles constituent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à tous les Service(s) rendus par le Prestataire auprès des Clients.
Les Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version et/ou tout autre document contradictoire, notamment, les conditions générales d'achat du Client, sauf conditions particulières ou catégorielles consenties par écrit par le Prestataire.
En effet, conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes en fonction des négociations menées avec un Client par l’établissement de conditions générales particulières.
Il se réserve également la faculté d’établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui restent objectifs.
Les Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications ultérieures par le Prestataire. À ce titre, il est précisé que la version applicable à une Commande sera toujours celle acceptée par le Client lors de la Commande en cause. Les modifications des Conditions Générales de Vente ne pourront, par conséquent, pas s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les Services fournis en France pour des Clients situés sur le territoire français.
Les Conditions Générales de Vente sont valables pour une durée indéterminée.
Toute Commande de Service(s) implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible au sein du devis ou de la proposition d’accompagnement adressée au Client. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.
Il appartient au Client d’indiquer au Prestataire le ou les Service(s) qu’il désire commander.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française, et à la demande du Client, en langue anglaise.
Les offres de Services sont valables pour une durée de 60 jours à compter de leur émission et dans la limite des disponibilités du Prestataire.
A titre de convention de preuve, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Prestataire et le Client.
Toute demande de modification d'une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte qu’après accord du Prestataire.
Elle ne pourra être prise en compte qu’après signature de l’avenant à la commande et ajustement éventuel du prix.
Le Prestataire restera libre de refuser la modification de la Commande sollicitée par le Client.
En cas de modification de la Commande par le Client, le Prestataire ne sera pas tenu des délais convenus initialement pour son exécution.
En cas d'annulation de la Commande par le Client moins de 8 jours ouvrés avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 25 % du prix total hors taxes de la Commande sera acquise au Prestataire et facturée au Client,à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Pour le cas spécifique où un acompte aurait été versé dans le cadre de la Commande concernée, ledit acompte restera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ou pour tout autre motif légitime, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Sauf convention contraire, le prix des Services est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande et, le cas échéant, ceux précisés dans la proposition d’accompagnement spécifique adressée au Client, sous réserve de disponibilité du Prestataire à cette date. Les prix sont exprimés en euros, présentés hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (la « TVA ») applicable au jour de la Commande. En outre, tout changement du taux applicable à la TVA entraînera un ajustement corrélatif du prix des Services.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles remises promotionnelles ponctuelles qui seraient consenties par le Prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité ; le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour la fourniture des Services, qui restent à la charge du Client et qui sont facturés en supplément.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 II du Code de commerce.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être imputé sur le prix de vente des Services.
Le prix est payable exclusivement en Euro. Tout frais de change étant, le cas échéant, à la charge du Client.
Sauf stipulations contraires, la facture afférente à la Commande est payable par le Client à réception.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Commande, en ce compris les frais.
Les règlements se font par virement bancaire.
Aucun escompte ne sera consenti dans le cadre de la vente des Services.
Aucune réduction de prix quantitative ou qualitative n’est prévue dans le cadre de la fourniture des Services.
Toutefois, le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en place des remises promotionnelles ponctuelles qui seront indiquées en tant que telles au sein du devis ou de la proposition d’accompagnement spécifique adressée au Client.
Tout montant, toutes taxes comprises (TTC), non réglé à l'échéance de la Commande donnera lieu au paiement par le Client au Prestataire de pénalités de retard. Le taux applicable est fixé à trois (3) fois le taux d'intérêt légal (ci-après le « Taux d’Intérêt »).
Les pénalités auront pour assiette les sommes restant dues par le Client au Prestataire sur la base du prix TTC figurant sur la facture (ci-après le « Solde ») et calculées comme suit :
Pénalités de retard = (Taux d’Intérêt x le Solde) x (nombre de jours de retard / 365)
Ces pénalités seront exigibles de plein droit sans formalités, ni mise en demeure préalable et seront d'office portées au débit du compte du Client.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40,00 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client au Prestataire. Le Prestataire pourra également demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient fongibles, certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la Commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
Toutes les Commandes que le Prestataire accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présenteles garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance,conformément à la législation.
Aussi, si le Prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date de passation de la Commande, le Prestataire peut subordonner l'acceptation de cette dernière ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Prestataire.
Le Prestataire a également la faculté, avant toute Commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Prestataire pourra refuser d'honorer la ou les Commande(s) passée(s) et de fournir les Services concernés, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de réalisation physique, les Services seront fournis à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le Prestataire pourra facilement accéder.
Le Client devra veiller à l’exactitude de l’adresse de fourniture des Services.
Tout déplacement en pure perte du Prestataire pour cause d'adresse erronée ou incomplète, ou tout motif assimilé, sera facturé au Client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité du Prestataire, les Services commandés seront fournis en une seule fois.
La fin de la prestation donnera lieu à l’établissement d’un document de fin d'intervention. Le Client devra indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant le ou les Services fourni(s) ou les conditions de fourniture.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux ci seront réputés conformes à la Commande.
Pour apporter des réponses convenables à ses réclamations, le client est régulièrement informé de l'état d'avancement des traitements consécutifs à ses demandes.
Le prestataire met à disposition, sous simple requête, le descriptif du processus de traitement des réclamations.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans un délai convenu à compter de la Commande du Client, sauf mentions contraires. Le délai de fourniture des Services est confirmé par le Prestataire à réception de la Commande.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas trente (30) jours ouvrés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la date indicative de fourniture précisée au Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client adressée au Prestataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les sommes versées par le Client dans le cadre de la Commande concernée, lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas d'indisponibilité du Prestataire pour fournir le ou les Service(s), le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa Commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours ouvrés de leur versement.
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Services seront fournis dans le respect des règles professionnelles en vigueur.
Pour ce faire, le Prestataire affectera à la fourniture des Services les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Afin de faciliter la bonne réalisation des Services, le Client s'engage à :
Concernant la réalisation de prestations COFRAC, le Client s'engage à ne pas utiliser la marque d’accréditation figurant sur les constats de vérification ou tout document et support délivrés par le Prestataire (sauf reproduction intégrale des rapports)
Aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations découlant de la Commande, sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie.
Toutefois, les droits et obligations découlant de la Commande lieront le Client, ses successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci.
Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre Partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties, ne relevant pas du domaine public (ci après les « Informations Confidentielles » ou les « Informations »). Ont également un caractère confidentiel le contenu des Services ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis fournis par le Prestataire au cours de la fourniture des Services. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soit divulgué à/ou utilisé par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Prestataire. Les modalités applicables à cette divulgation seront alors déterminées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.
Les informations et/ou documents dont l’une des Parties pourrait avoir connaissance de manière accidentelle sont également qualifiés d’Informations Confidentielles au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
Chaque Partie s’engage à informer ses partenaires de la nature confidentielle des Informations susmentionnées et se porte-fort pour ces derniers du traitement des Informations Confidentielles conformément aux stipulations du présent article.
Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative compétente, (ii) sur requête ou demande d’une autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux experts, conseillers juridiques ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, et (v) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.
Le présent article s’appliquera pendant toute la durée de fourniture des Services et survivra à leur achèvement pendant cinq (5) ans
Le Prestataire se réserve la faculté de se faire assister par les personnes, physiques ou morales, dont l’intervention est jugée nécessaire à la fourniture des Services. Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les Informations dont il aura eu connaissance dans le cadre de la fourniture des Services.
En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète fourniture des Services.
En cas d'intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur.
Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel conformément aux dispositions des articles L. 1221-10 et suivants, et L. 3243-1 et suivants du Code du travail. Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour son activité ou celle d’une société de son groupe les informations, documents, savoir-faire ou toute autre technique propre au Prestataire dont le Client aurait eu connaissance, même accidentellement, au cours de ses relations contractuelles avec le Prestataire, et ce, pendant toute la durée de la fourniture des Services et pour une durée de trois (3) ans après leur achèvement.
Pendant la durée des Services et pour une durée d'un 1 an après leur achèvement, le Client s’interdit expressément d’embaucher ou de solliciter en vue d’une embauche, directement ou indirectement, tout préposé du Prestataire.
En cas de violation du présent article, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de pénalité, d'une indemnité égale à un 1 an du dernier salaire brut du préposé ainsi débauché.
Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de la fourniture des Services, le Prestataire en fera, immédiatement, part au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation, dans le respect des règles applicables.
Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses Services, il mettra à la disposition du Client le résultat des Services ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouvera pas à s’appliquer entre les Parties, sous réserve des éventuelles exceptions prévues par l’article L. 221-3 dudit code.
Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont destinés à un usage professionnel.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Prestataire n’est tenu à l’égard du Client d’aucune garantie conventionnelle concernant les Services.
PLUS GENERALEMENT, IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE S’ETENDANT AU-DELA DE LA GARANTIE ENONCEE AUX PRESENTES ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES D’USAGE COMMERCIAL COURANT OU D’APTITUDE A DES FINS PARTICULIERES, QUI SONT EXPRESSEMENT EXCLUES. AUCUN REVENDEUR N’EST EN DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS ET LES CLAUSES DE RESPONSABILITÉ ENONCEES CI-DESSUS.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie due par ce dernier serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture du ou des Service(s) concernés.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :
Par ailleurs, ni le Prestataire ni ses assureurs ne répondent du manque à gagner, de la perte de chance, de la perte de bénéfices escomptés ou des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.
Le Prestataire et ses partenaires détiennent l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux marques, noms de domaine, brevets ainsi que tout savoir-faire exploités et visés aux présentes.
Le Prestataire et ses partenaires conservent notamment la propriété exclusive des outils, méthodes et savoirfaire pour l'exécution des présentes ainsi que des conseils, des idées et des Services proposés au Client.
Le Client s’interdit donc, sans l'autorisation préalable et écrite des titulaires des Droits de Propriété Intellectuelle susvisés, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation, directe ou indirecte, partielle ou totale, des marques desdits titulaires, ainsi que des photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., étant précisé que ces dernières seraient susceptibles de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et/ou une atteinte aux droits du Prestataire, de ses partenaires, et/ou de tiers, susceptible d’ouvrir notamment droit à indemnisation pour ces derniers.
Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, à sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura transmis, resteront sa propriété.
Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des Services seront la propriété du Prestataire et seront couverts par la clause de confidentialité susvisée.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le cadre des présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont, notamment, assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de son obligation de fournir les Services dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Prestataire ou de ses sous-traitants habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d'approvisionnement EDF-GDF, ou ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable au Prestataire.
La Partie constatant un événement de force majeure, devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et en justifier auprès de celle-ci. Cette information devra être effectuée par la Partie concernée dans un délai raisonnable à compter de la date de survenance du ou des évènement(s) de force majeure et ce, par tout moyen écrit, notamment par courrier, télécopie, ou courrier électronique. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
En pareil cas, l'exécution de l'obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre les Parties pourra être résolue par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résolution prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
La résolution pour l'impossibilité d'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure portant mention de l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes,15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
Pour l’application du présent article, il est toutefois expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, donneront lieu à restitution intégrale.
Toute résolution du contrat de vente imputable à la défaillance d'une Partie pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts au profit de la Partie non défaillante après démonstration par cette dernière des dommages réels encourus et des frais occasionnés du fait de la résolution du contrat.
Le droit à réparation sera limité aux seuls dommages directs et certains à l’exclusion de tout dommage indirect ou éventuel.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre.
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
TOUT DIFFEREND RELATIF A L'APPLICATION, A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/OU RELATIF AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS ENTRE LES PARTIES ET/OU AU PAIEMENT DU PRIX AFFERENT, SERA APRES ECHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES, ET CE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DEFENDEURS.
Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, ne pourra remettre en cause la validité des présentes et n’exonérera pas le Client de leur exécution. Les stipulations déclarées nulles ou non exécutoires seront remplacées par des stipulations de même nature ou de même fondement.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses des Conditions Générales de Vente et l'une quelconque de ces clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Le fait, pour le Prestataire, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés, sans restrictions ni réserves, par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Le Client reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des Services.